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Cotisation / Oppositon


Dernière modification : 2020-03-20

Avis d’opposition sur avis de cotisation

Dans la mesure où vous avez reçu des avis de cotisation que vous entendez contester, vous devez en temps normal produire vos avis d’opposition dans les 90 jours de la date de l’avis de cotisation. Or, dans la mesure où le délai de 90 jours expire dans la période débutant le 13 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020, le délai pour produire un tel avis d’opposition est prorogé au 30 juin 2020. Quant aux oppositions qui doivent être déposées auprès de l’Agence du revenu du Canada, la date limite est reportée au 30 juin 2020 pour les demandes en opposition qui doivent être présentées à compter du 18 mars 2020.

Dans la mesure où vous êtes dans l’impossibilité de rencontrer vos obligations fiscales, je vous suggère de bien documenter la situation afin d’être en mesure de démontrer, le cas échéant, les motifs qui ont amené votre impossibilité d’agir durant cette période de Covid-19.

Malgré les différentes positions prises par les autorités, je suggère, tout de même, de déposer les avis d’opposition ainsi que les appels de cotisation afin de protéger vos droits et ce, dans les délais normalement prévus par la Loi.

Dégagement de responsabilité

Le présent document ne doit nullement être considéré comme une opinion juridique, mais constitue un sommaire des mesures mise en place par les autorités durant cette période exceptionnelle. Les informations contenues dans le présent document ont été obtenues en consultant les informations contenues sur différents sites gouvernementaux tant fédéral que provincial. Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation, je vous invite à communiquer avec moi afin que je puisse répondre à vos questions et analyser votre situation particulière.