free web stats


Entente de paiement


Dernière modification : 2020-03-20

Les autorités fiscales ont établi que le paiement des impôts pour les sommes dues pour l’année 2019 a été reporté au 1er septembre 2020. Malgré ce délai, il est possible que votre situation vous empêche de payer en totalité les sommes dues le 1er septembre 2020. Dans ce cas, je peux vous assister afin de négocier une entente de paiements avec les autorités fiscales. Veuillez communiquer avec moi afin que je puisse évaluer votre situation et entreprendre des démarches avec les autorités fiscales pour convenir d’une entente de paiements des sommes dues.

Dégagement de responsabilité

Le présent document ne doit nullement être considéré comme une opinion juridique, mais constitue un sommaire des mesures mise en place par les autorités durant cette période exceptionnelle. Les informations contenues dans le présent document ont été obtenues en consultant les informations contenues sur différents sites gouvernementaux tant fédéral que provincial. Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation, je vous invite à communiquer avec moi afin que je puisse répondre à vos questions et analyser votre situation particulière.