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Subvention salariale d’urgence du Canada


Dernière modification : 2020-04-21

Site : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/subvention-salariale.html

La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) permettrait d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75% du salaire, jusqu’à concurrence de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.
Les demandes pour la SSUC pourront être effectuées à partir du 27 avril 2020 auprès de l’Agence du revenu du Canada au moyen du portail Mon Dossier d’entreprise de l’Agence ou d’un formulaire en ligne ( cours d’élaboration ).
Le gouvernement a rendu disponible un calculateur en ligne permettant aux entreprises de se préparer à faire leur demande.

Calculatrice : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention-salariale-urgence/ssuc-calculez-montant-subvention.html

Conditions

les conditions se retrouvent sur le site de l’Agence du revenu du Canada, mais voici un résumé des conditions :

  • Pour bénéficier de l’aide, une entreprise doit avoir subi une baisse significative de ses revenus en raison de l’impact économique du coronavirus.
  • L’admissibilité serait généralement déterminée par la variation des revenus bruts mensuels d’un employeur admissible, d’une année sur l’autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé.
  • Les revenus bruts peuvent être établis sur une base de caisse ou de couru.
  • Alternativement, il est possible d’utiliser la moyenne de janvier et de février 2020 afin d’évaluer la réduction de revenus bruts. Cependant, la même méthode de détermination doit être utilisée pour l’ensemble des demandes de subventions.
  • Les seuils minimums de réduction de revenu pour bénéficier de la mesure, par période de référence et période de demande, sont inscrits au tableau suivant :
  • Lorsque le critère de réduction de revenus est rencontré pour un mois, il est possible d’obtenir l’aide pendant une période de 4 semaines.
  • Une fois qu’un employeur a été jugé admissible (par rapport au critère de baisse de revenu) pour une période particulière, il sera automatiquement admissible à la période suivante.
  • Employeurs admissibles : Les sociétés, les particuliers en affaire, les sociétés de personne, les OBNL et les organismes de bienfaisance. Vous devrez déterminer votre admissibilité à titre d’employer admissible.
  • Je suggère de conserver toute la documentation pertinente afin de pouvoir justifier, le cas échéant, votre admissibilité à cette subvention.
  • Les organismes publics ne sont pas admissibles. (municipalités, administrations locales, société d’État, universités, collèges, écoles, hôpitaux).
  • Les employeurs doivent faire tout en leur pouvoir pour assurer le versement du 25% de la rémunération restante aux employés.

Détails

  • La subvention correspond à 75% de la rémunération hebdomadaire versée à un employé. Lorsque la rémunération versée à un employé n’équivaut qu’à 75% et moins de ce qui lui était versé avant la crise, on utilise plutôt la rémunération versée (au complet) pour fins de calcul de la subvention. Dans un cas comme dans l’autre, le plafond est fixé à 847,00$ par semaine.
  • La rémunération admissible peut comprendre les traitements, le salaire et les autres rémunérations. Toutefois, la rémunération n’inclut pas l’indemnité de départ, ou les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise.
  • La rémunération versée à un employé donné avant la crise serait fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars inclusivement, à l’exclusion de toute période de sept (7) jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération.
  • L’aide est offerte relativement aux employés admissibles en poste avant la crise ainsi qu’aux nouveaux employés. Celle-ci est octroyée pour une durée maximale de 12 semaines et prendra rétroactivement effet au 15 mars 2020, jusqu’au 6 juin 2020.
    •  Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur.
  • Les entreprises doivent d’abord démontrer leur baisse de revenus et faire état de la rémunération qui a été versée aux employés, sur une base mensuelle, afin d’obtenir l’aide.
  • La subvention salariale doit être incluse dans le revenu imposable de l’employeur.
  • L’employeur doit ré-appliquer à tous les mois pour obtenir la subvention.
  • Les montants obtenus par les entreprises dans le cadre de la subvention salariale de 10% annoncée le 18 mars 2020 viendront réduire le montant pouvant être demandé au titre de la subvention salariale d’urgence du Canada. Vous pouvez donc bénéficier des deux (2) subventions, mais des ajustements seront effectuées dans le cadre de la subvention salariale d’urgence si vous bénéficié également de la subvention salariale temporaire de 10%.
  • Les employeurs qui ne se qualifient pas à la subvention salariale d’urgence du Canada peuvent continuer à être admissibles à la subvention salariale temporaire de 10%.

Mise en garde

L’admissibilité aux différentes subventions fera l’objet de vérification de la part des autorités fiscales. Conséquemment, toute subvention obtenue en contravention des critères admissibles, ou encore par subterfuge, pourra faire l’objet de pénalités importantes, de l’obligation de rembourser les sommes encaissées et finalement pourrait également faire l’objet de poursuites pénales.

Dégagement de responsabilité

Le présent document ne doit nullement être considéré comme une opinion juridique, mais constitue un sommaire des mesures mise en place par les autorités durant cette période exceptionnelle. Les informations contenues dans le présent document ont été obtenues en consultant les informations contenues sur différents sites gouvernementaux tant fédéral que provincial. Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation, je vous invite à communiquer avec moi afin que je puisse répondre à vos questions et analyser votre situation particulière.