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Recouvrement de créances fiscales


Dernière modification : 2020-03-20

Quant aux paiements des créances fiscales, la date limite est reportée au 30 juin 2020, tant au provincial qu’au fédéral. L’Agence du revenu du Canada a indiqué que le recouvrement de nouvelles créances sera suspendu jusqu’à nouvel ordre et des ententes de paiements flexibles seront alors offertes aux contribuables.

Dégagement de responsabilité

Le présent document ne doit nullement être considéré comme une opinion juridique, mais constitue un sommaire des mesures mise en place par les autorités durant cette période exceptionnelle. Les informations contenues dans le présent document ont été obtenues en consultant les informations contenues sur différents sites gouvernementaux tant fédéral que provincial. Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation, je vous invite à communiquer avec moi afin que je puisse répondre à vos questions et analyser votre situation particulière.