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Tribunaux / Auditions et délais


Dernière modification : 2020-03-20

Audition et délais à la cour canadienne de l’impôt

La Cour canadienne de l’impôt a suspendu et reporté les auditions et ce, jusqu’au 29 mai 2020. Il est toujours possible de déposer les procédures en appel de cotisation, mais ces dernières ne seront traitées qu’une fois que les activités de la cour auront reprises.

Audition et délais à la cour du Québec

Depuis le 16 mars 2020, la Cour du Québec a suspendu ses activités jusqu’au 31 mai 2020. Toutes les causes en matière d’impôt et de taxes (TVQ) qui devaient être entendues entre le 16 mars et le 31 mai ont été ou seront reportées à une date à être déterminée.

Dégagement de responsabilité

Le présent document ne doit nullement être considéré comme une opinion juridique, mais constitue un sommaire des mesures mise en place par les autorités durant cette période exceptionnelle. Les informations contenues dans le présent document ont été obtenues en consultant les informations contenues sur différents sites gouvernementaux tant fédéral que provincial. Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation, je vous invite à communiquer avec moi afin que je puisse répondre à vos questions et analyser votre situation particulière.